1. Présentation du site internet « www.valphotovar.com. » Conformément à la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le site web www.valphotovar.com met à la disposition du public les informations concernant son entreprise.
Propriétaire du site internet
Valérie Ruperti – 580, chemin de l’Escride – 83210 - Belgentier
Siret: 507 420 917 000 19
Mail: contact.valphotovar@gmail.com
Responsable de la publication
Valérie Ruperti, Personne physique ou morale Mail : contact.valphotovar@gmail.com
Hébergement du site internet
Wix.com Inc – adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034. SIRET: 80845282500017
Crédits Vidéos et photos
Valérie Ruperti – Valphotovar
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
En utilisant le site web valphotovar.com, vous acceptez pleinement et entièrement les conditions générales d’utilisation précisées dans les mentions légales de celui-ci. Accessible à tout type de visiteurs, il est important de préciser toutefois qu’une interruption pour maintenance du site web peut-être décidée par le Valérie Ruperti - Valphotovar.
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4. Limitations contractuelles
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5. Propriété intellectuelle et contenu du site Internet
Le contenu rédactionnel du site web appartient exclusivement à Valphotovar.com. Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, avec une peine encourue de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.
Le site ne peut être mis en cause en cas de propos injurieux, à caractère raciste, diffamant ou pornographique, échangés sur les espaces interactifs, car nous avons opté pour un système d’approbation concernant les commentaires et nos témoignages clients. Valphotovar.com se réserve également le droit de supprimer tout contenu contraire aux valeurs de l’entreprise ou à la législation applicable en France.
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6. Données personnelles, respect de votre vie privée et de vos libertés
Le site web : En accord avec la mise en application des directives Européennes de protection des données à partir du 25 mai 2018 (RGPD). Toutes informations recueillies sur le site web se font dans le cadre des besoins liés à l’utilisation de notre plateforme, tels que le formulaire de renseignements ou la demande d’inscription à la Newsletter. A partir de maintenant il vous faudra valider explicitement votre accord. Pour toutes les coordonnées déjà collectées avant la mise en place du RGPD, un mailing sera envoyé pour rappeler la possibilité de désinscription de notre Newsletter grâce à un lien qui sera situé en pied de page de celle-ci.
Valérie Ruperti, propriétaire du site s’engage à ne céder en aucun cas les informations concernant les utilisateurs du site Internet, de quelques façons qu’il soit (vente, échange, prêt, location, don). Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur du site web bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, droit qu’il peut exercer à tout moment en adressant un e-mail à l’adresse : contact.valphotovar@gmail.com, ou en effectuant sa demande par courrier, à l’adresse postale suivante : Valphotovar – 580, chemin de l’escride – 83210 Belgentier
Vous trouverez plus d'informations sur le lien suivant : Politique de confidentialité
7. Droit applicable et lois concernées.
Soumis au droit français, le site web est encadré par la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Conditions Générales de Ventes de Valphotovar :
1 – Les séances photos sont réalisées en extérieur (lieu à déterminer ensemble), au domicile ou sur le lieu de travail (pour les professionnels) du client.
2 – La totalité du règlement doit être effectué à la signature du contrat. Pour les mariages, des arrhes équivalentes à 30% du montant sont à régler lors de la signature du contrat. Le solde est à régler en 2 ou 3 fois, dernier règlement au plus tard une semaine avant le mariage.
3 – Un échantillon de photos pourra être mis sur le blog de : www.valphotovar.com en basse définition et avec le logo de Valphotovar en protection, avec lien sur les réseaux sociaux, avec l’accord du client.
4 – Les photos réalisées sont mises en ligne sur galerie privée et sécurisée avec code d’accès et mot de passe, que Valphotovar transmettra au client.
5 – Toutes les prestations sont à la carte (prise de vues et supports proposés).
6 – Les images sont traitées (retouchées et optimisées) dans un délai de 3 semaines maximum.
7 – En ce qui concerne la conception de livres, elle est personnalisée et soumise à accord des clients avant impression. Livré dans un délai approximatif de deux mois à compter de la date de choix des photos, hors souci technique éventuel.
8 – Les bons cadeaux sont payables d’avance et envoyés par courrier ou remis en mains propres. Le nom, mail et téléphone du bénéficiaire sont à transmettre à Valphotovar en mains propres ou par courrier avec le règlement du bon cadeau.
7 – La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières stipulées par écrit par la photographe au client.Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus et publicités n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
8 – Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande et le tarif en annexe. Une fois le contrat signé, les parties ne pourront plus opter pour une autre formule, sauf accord de la photographe, conformément à l’article 1109 du code civil.
9 – La livraison des supports photographiques après validation du client pour impression sera effectué au domicile du client sauf dispositions contraires prévues entre les deux parties. Valphotovar s’engage à livrer le client dans un délai de 20 à 40 jours suivant le type de support.
Les supports pourront (uniquement si le client ne réside pas dans le département du Var ou limitrophe) être expédiés à la valeur déclarée, à la demande du client, à ses frais et après règlement total de la facture qui comprendra lesdits frais.
Valphotovar déconseille l’envoi postal dans tous les cas et ne pourra être tenu pour responsable des défauts dû au transport et au mauvais traitement du colis.
Malgré tout Valphotovar s’engage à fournir un emballage conséquent afin de garantir au mieux son envoi.
10 - Conditions météo : En cas de force majeure sur une séance extérieure (mauvaises conditions climatiques, intempérie, orage, tempête, ...) la photographe se réserve le droit de proposer des modifications (si possible) sur les conditions d’exécution de la prestation prévue sur le bon de commande (lieu, horaire, jour...).
10 - Propriété intellectuelle: Les photographies sont la propriété du photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient l’usage : reproduction à des fins commerciales ou politiques, représentation, et plus généralement, la possibilité de les détourner de leur objet purement privatif.
Une éventuelle extension de droit devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la photographe. Une utilisation faite sans l’accord écrit préalable du photographe constitue un délit de contrefaçon.
En cas d’accord du photographe elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction.
La photographe est propriétaire des fichiers numériques et tous supports numériques réalisés par elle-même.
11 - Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi française. Le tribunal compétent est le tribunal du siège social du photographe.
12 - Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
En cas de litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi.
Si le Client estime qu’il n'a pas obtenu de la part de Valphotovar une réponse satisfaisante à sa réclamation (ou non réponse) au-delà de 2 mois, il pourra s'adresser à C&C-médiation , entité désignée comme "médiateur référent".
En cas de litige non résolu, le médiateur de la consommation peut être contacté aux adresses suivantes :
- Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : C&C médiation
- Le Médiateur peut être saisi (par courrier) à l’adresse postale suivante: C&C-Médiation : 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES.
Attention : Le client devra justifier déjà avoir contacté pour sa réclamation - antérieurement et par écrit - Valphotovar. Si la demande du client est déclarée comme recevable, le médiateur traitera alors le litige (réclamations datant de moins de 12 mois)
En cas de nécessité, les parties conserveront toute faculté de saisir la juridiction compétente.
Les clients reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
Les parties conviennent expressément que les photographies ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu.
La signature d’une réservation matérialisée par le présent contrat implique l’acceptation intégrale du contenu de celui-ci. Aucune condition contraire ne pourra être invoquée à l’encontre du Photographe sans l’accord préalable et écrit de celui-ci. Toute modification donnera lieu à la signature d’un avenant ou d’un ajout manuscrit sur le présent contrat, lequel ajout devrait être signé par les deux parties.
Plateforme des règlements en ligne des litiges ici.
Valérie Ruperti – Valphotovar
580, chemin de l’Escride
83210 – Belgentier - Var